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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

article 1 : PREAMBULE

article 2 : COMMANDES

article 3 : PRIX

article 4 : MODE DE PAIEMENT

article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

article 6 : LIVRAISON ET PORT

article 7 : RETOUR DE MATERIEL

article 8 : GARANTIE

article 9 : RESPONSABILITE

article 10 : REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA CONCURRENCE

article 11 : DROIT APPLICABLE

article 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

 

1. article 1 : PREAMBULE

 

1.1          GENERALITES

 

LES-DIGITALES S.A. au capital de 15000 €. Adresse : 6 RUE FERDINAND ANGLADE 33720 LANDIRAS 

 SIRET 75061425700012

Greffe du tribunal de Bordeaux

« les-trottinettes.com » est le nom commercial du site Internet de la société LES-DIGITALES.

 

1.2          DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat par le biais du site « les-trotinettes.com »

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées à tous les produits vendus sur « les-trotinettes.com » sans réserves par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande sur le site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur tout document contradictoire et toutes autres conditions n’engageraient LES-DIGITALES  qu’après confirmation écrite de sa part.

Ces conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Le Client, préalablement à sa commande, déclare être âgé de 18 ans minimum ou bien être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des achats sur le site. Le client déclare  en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le client déclare également être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas la signature manuscrite pour être acceptées dès lors qu’il a validé sa commande de matériel en ligne.

Les renseignements donnés sur le présent site Internet, ainsi que les produits dont la vente est mise en ligne, peuvent être modifiés par LES-DIGITALES  sans préavis, étant précisé que ces modifications ne s'appliqueront dès lors qu'aux commandes postérieures.

Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques de nos articles.

Les croquis, photos, textes, illustrations, l’exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des accessoires figurant sur notre site Internet sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

Toute reproduction ou représentation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages de notre site et faite sans l’autorisation de notre société est illicite et constitue une contrefaçon.

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en Français.

2. article 2 : COMMANDES

 

2.1. GENERALITES

 

Toutes commandes passées comportent l’acceptation formelle des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent dans tous les rapports entre la Société LES-DIGITALES et ses clients, acheteurs ou utilisateurs de matériels : toutes clauses dérogatoires non acceptées par la Société ne lui étant pas opposables.

Il appartient au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu’il jugera utile. Par ailleurs, la société LES-DIGITALES ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans son site indépendamment de sa volonté.

La Société ne saura être tenue responsable des interruptions ou retards enregistrés sur le présent site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ; ou de l’impossibilité d’accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d’interruption de réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du client au réseau Internet.

 

2.2. LES ETAPES

La commande des produits figurant sur le présent site n’est enregistrée qu’après confirmation du règlement en ligne par carte bancaire, cette confirmation intervient après validation du paiement.

Pour toute commande, le client doit obligatoirement :

•              Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un; tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, le client sera dirigé vers son compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande.

•              Remplir le bon de commande (ou panier), en ligne après l’avoir édité, en donnant toutes les références des produits choisis. La commande du client ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque le client enregistre la commande en confirmant le mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).

•              Effectuer le paiement dans les conditions prévues : confirmer la commande et le règlement.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. La prise en compte de la commande du client est confirmée par l’envoi d’un email généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

« les-trotinettes.com » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont la transaction ne serait pas assurée.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.

Toute commande n'est enregistrée que si elle nous est transmise sur notre site Internet avec paiement sécurisé par carte bancaire.

Si le produit commandé ne peut être livré par suite de changement de modèle ou d’arrêt de fabrication chez notre fournisseur, ou toute autre raison, le client aura le choix d’accepter en échange un autre produit que nous lui proposerons. Cette modification pouvant s’accompagner de majoration ou minoration si les caractéristiques ne sont pas identiques. Dans le cas où le client n’accepte pas l’échange, il sera remboursé intégralement et ne pourra prétendre à des dommages et intérêts.

La Société LES-DIGITALES se réserve expressément le droit d’ajouter à tout moment de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits commercialisés dans le catalogue du présent site, de modifier leur présentation, les informations technico-commerciales ou cesser leur commercialisation sur son site sans aucun préavis.

Toutes les ventes de l’entreprise sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes. Les renseignements figurant sur les plaquettes, prospectus ou autres documents techniques ou publications ont seulement valeur indicative.

2.3. ANNULATION DE LA COMMANDE

 

•              Selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, toute commande d’articles réalisés sur mesure et à la demande du client ne pourra faire l’objet d’une annulation.

•              Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à la Société LES-DIGITALES par l’intermédiaire de la rubrique « mon compte » du site puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LES-DIGITALES 6 rue Ferdinand Anglade 33720 LANDIRAS

•              Toute demande d’annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte. Dans le cas où la commande du client aurait déjà été expédiée par notre service logistique, nous invitons le client à refuser le colis auprès du transporteur. Les frais d’expédition du matériel  seront facturés au client et déduits du remboursement de la commande, de même que le rapatriement de la marchandise qui sera facturé au tarif réel en vigueur du transporteur. Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours. Les frais de livraison et d’enlèvement seront déduits du montant initial de la commande.

Il est précisé aux professionnels que tous les ordres, même ceux pris par nos agents et représentants, ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part.

En cas d’annulation de commandes spéciales à exécuter, nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments qui auraient été fabriqués en vue de satisfaire lesdites commandes.

 

2.4. FACTURE

La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique. Le Client reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant de consulter sa facture en ligne. Il a la possibilité de la télécharger et /ou de l’imprimer, et de demander une édition papier de sa facture au Service Client.

3.article 3 : PRIX

 

3.1          GENERALITES

 

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur quelle que soient leur origine. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. La Société LES-DIGITALES met à jour ses tarifs en ligne lorsque cela est nécessaire. Cela concerne tous les articles et produits du site. Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les prix s’entendent départ de nos entrepôts emballage compris. Ils ne prennent donc pas en considération les frais d’acheminement des marchandises chez le client (frais de port) qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande.

Les prix correspondent à ceux en vigueur au moment du paiement de la commande des produits de notre site « les-trotinettes.com ».

 3.2 LES OFFRES

Les offres de produits de notre site « les-trotinettes.com » s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

La liste des prix peut être modifiée unilatéralement sans information préalable et sans préavis.

Le coût de livraison est calculé automatiquement dans les bons de commande crées sur notre site internet. Le coût de la livraison dépend du type de produit expédié et de la quantité commandée (volume, poids,...).

 

 

4. article 4 : MODE DE PAIEMENT

 

Le prix est exigible à la commande. Le règlement qui est possible aussi bien pour les particuliers que pour les sociétés s’effectue à la commande par carte bancaire ou par chèque.

 

•              Les paiements par carte bancaire VISA et MASTERCARD nationales seront réalisés par le biais du système sécurisé mis en service par le CRÉDIT AGRICOLE  lequel garantit le cryptage des informations transmises et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Votre numéro de carte bancaire ne nous parvient jamais.

Le compte de l’acheteur sera débité le jour de la commande et à concurrence du montant des produits à envoyer.

 

•              Les paiements par chèque seront à envoyer à l’ordre de LES-DIGITALES en indiquant le N° de commande au dos du chèque avec le bon de commande joint, le tout, à expédier à l’adresse suivante : LES-DIGITALES S.A.R.L  6 Rue Ferdinand Anglade   33720 LANDIRAS.

 

La commande sera expédiée dès validation du règlement par l'organisme bancaire. Un délai de 2 semaines est nécessaire pour les paiements par chèque afin d’avoir une attestation de paiement de la banque émettrice. Votre commande sera traitée à réception de votre chèque, si ce dernier n'est pas reçu sous 8 jours, la commande sera automatiquement annulée.

 

 

Les codes promotionnels sont uniquement applicables sur le montant total toutes taxes comprises hors frais de port et ne sont pas cumulables. Ainsi, un seul code promotionnel sera accepté par commande. Les codes promotionnels ne pourront être échangés contre leur valeur monétaire.

 

5.            article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Il est convenu en application de la loi 80.335 du 12.05.1980, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées ne sera transférée qu’après paiement complet du prix et ce, quelle que soit la date de livraison des articles ou produits chez le client ainsi qu’après parfaite exécution par le client de ses obligations à l’égard de la Société. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif le règlement intégral par carte bancaire.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

 

6.article 6 : LIVRAISON ET PORT

 

6.1. GENERALITES

 

Nos livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine. Pour toute autre destination notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification. LES-DIGITALES livre au client et en port dû par celui-ci, par transporteur dont LES-DIGITALES se réserve le choix, les produits qui ont fait l’objet de la commande.

Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l'entrepôt.

Nos marchandises sont vendues emballées, départ de nos dépôts ; il appartient au destinataire, lors de la réception des marchandises de faire au transporteur toute réserve d’usage en cas d’avarie, manquant ou retard puis de la confirmer au transporteur par lettre recommandée sous 24 heures et transmettre une copie du courrier à la société LES-DIGITALES. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison. En cas d’absence de bordereau de livraison, refuser la marchandise et nous contacter.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage intact, accessoires, notice, etc.)

Les envois en express sont à la charge du destinataire ;

Pour toute commande non réceptionnée de trottinette volumineuse (kickbike) au premier passage du transporteur ayant laissé un avis de passage, un frais de port supplémentaire sera facturé pour une deuxième livraison.

Il est impératif d’être présent lors de la livraison afin d’aider le chauffeur au déchargement de la marchandise.

6.2. DELAI

 

Les délais d’expédition des marchandises commandées, sont en fonction du poids et de la taille de celles-ci qui sont de nature à faire varier le délai de préparation et d’expédition d’un article en stock. Ces délais en jours ouvrables sont indiqués pour chaque produit sur le site et s'échelonneront de :

48 à 72 heures,  8 à 10 jours, 2 à 3 SEMAINES.

LES-DIGITALES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus indiqués. Nos délais sont donnés à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut donner lieu à annulation ni pénalités d’aucune sorte.

 

En tout état de cause conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

Toutefois, si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés ou fournis dans ce délai pour toute autre cause que la survenance d’un évènement de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou de « les-trotinettes.com ».

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

6.3. FRAIS DE PORT

 

Les frais de port et d’emballage indiqués sur « les-trotinettes.com » sont uniquement valables pour les expéditions à destination de la France Métropolitaine. La Société LES-DIGITALES tiendra informé le client par email d’un éventuel surcoût des frais de transport pour tous les envois hors France Métropolitaine. Sans réponse de la part du client sous 48H à partir de la date d’envoi du message électronique, et afin de ne pas retarder le traitement de la commande, LES-DIGITALES débitera le montant des frais supplémentaires sur la carte bancaire utilisée lors du règlement de la commande. Par conséquent, le montant des frais de port indiqué dans le message électronique sera considéré comme accepté par le client. Le nouveau montant des frais de transport sera indiqué sur la facture du client.

Les frais de port sont en fonction du poids, de la taille et du nombre des articles commandés qui sont de plus de nature à faire varier le délai de préparation et d’expédition de l’ensemble d’une commande.

 

7.article 7 : RETOUR DE MATERIEL

 

7.1. GENERALITES

 

Nous invitons le client avant tout retour à bien tester son produit en contactant au besoin LES-DIGITALES sur le site Internet avant de le retourner, à bien relire ses conditions générales de vente et à inscrire sur le bon de retour joint à son envoi un descriptif précis et les raisons du retour du matériel

Toute prise de commande effectuée sur le site « les-trotinettes.com » par le client et confirmée par courrier électronique sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande ainsi que comme confirmation de l’acceptation par le client de l’application des présentes Conditions Générales de vente. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre LES-DIGITALES et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Dès réception du produit défectueux, la Société LES-DIGITALES procède à un échange du produit dès que possible après avoir testé celui-ci. La société LES-DIGITALES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement ayant entraîné une perturbation quelle qu’elle soit pour le client. Dans tous les cas, aucun dommage intérêt ou remise de prix ne pourra être exigé par le client.

En tant que distributeur ou revendeur, la société LES-DIGITALES ne fournit aucune garantie contractuelle concernant les produits fournis par ses partenaires constructeurs et ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement ayant entraîné une perturbation pour le client quelle qu’elle soit.

Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d’expédition de la marchandise en retour. Tout retour de matériel doit être dans son emballage d’origine et accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture et de bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné sera aux frais, risques et périls du Client.

 

7.2. DELAI DE RETRACTATION DES PARTICULIERS

 

Le client dispose d'un délai de 1 mois franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de réception des marchandises. Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement, pour validation et lieu d’expédition de la marchandise en retour. Toute marchandise doit être en parfait état et dans son emballage d’origine, de plus ce retour de matériel doit être accompagné d'un document, rappelant notre numéro de facture et de bon de livraison. Le coût du transport du matériel retourné sera aux frais, risques et périls du Client. Nous conseillons donc au client de déclarer la valeur de sa marchandise et de souscrire une assurance transport. La Société LES-DIGITALES n’acceptera aucun colis adressé en port dû.

La Société LES -DIGITALES se réserve le droit de refuser tout colis endommagé ou dont les emballages d’origine auraient été détériorés, spoliés ou perdus.

La commande sera remboursée au client, après restitution des produits livrés, dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L. 121-20-1 du code de la consommation). Les frais de livraison seront déduits du montant initial de la commande.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en état neuf, dans son emballage d’origine, non ouvert, non endommagé, non marqué…Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, sangles, garanties etc.). A défaut le produit vous sera retourné à vos frais et nous n'accepterons pas le retour. LES -DIGITALES pourront, en cas de retour du matériel après la période légale de 1 MOIS, facturer à l’acheteur des frais de reconditionnement du produit ainsi que le coût de remplacement des produits détériorés.

Toute demande d’annulation de commande devra être adressée à la Société LES-DIGITALES par l’intermédiaire de la rubrique « mon compte » du site puis confirmée dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LES-DIGITALES S.A.R.L. rue Ferdinand Anglade. 33720 LANDIRAS. Toute demande d’annulation de commande effectuée par courrier simple, email ou téléphone ne sera pas traitée et prise en compte.

 

7. 3. PRODUITS NON CONFORMES

 

Aucun retour ne sera accepté sans accord formel et écrit.

A la réception des produits vendus par LES-DIGITALES, le client doit immédiatement vérifier leur état, leur conformité. En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande toutes les réserves et réclamations relatives aux produits livrés doivent être formulées par écrit à la Société LES-DIGITALES par lettre recommandée avec accusé réception expédiée dans le délai de trois 3 jours. La demande de retour s’effectue exclusivement sur le site « les-trotinettes.com » à la rubrique «mon compte» accessible à partir de la page d’accueil. Le client dispose d’un délai de 3 jours, à compter de la date de réception des marchandises pour enclencher la procédure de retour du produit non conforme, et à la condition que ce retour ait fait l’objet d’un accord préalable de notre part. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le client perd tout droit à réclamation au titre des vices apparents affectant les biens vendus. Après acceptation, la Société LES-DIGITALES envoie au client un bon de retour accompagné d’un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l’intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d’être facilement identifié lors de sa réception par LES-DIGITALES.

 

Les produits sont renvoyés à la charge du client et à ses risques et périls à la Société LES-DIGITALES.

Nous nous réservons le droit de refuser le colis si la marchandise n’est pas dans son emballage d’origine et en parfait état. Après constat par LES-DIGITALES de la non-conformité du produit commandé les frais de retour du colis seront intégralement remboursés au client sous maximum 30 jours.

 

Si la marchandise retournée s’avère conforme après expertise par nos services ou par notre fabricant, selon les seuils de tolérances applicables aux caractéristiques des différents produits, ou endommagé par le client, des frais d’expertise seront facturés et le produit vous sera retourné à vos frais.

Les caractéristiques des produits : se référer aux notices, conseil d’utilisation, garantie et fiches techniques.

 

7.4. MATERIEL EN SAV

 

Tout matériel défectueux durant la période de garantie devra être renvoyé à la Société LES-DIGITALES selon les conditions de retour de l’article 7.1 «  généralités-  Retour de matériel -»

Après accord de nos services, vous devez nous renvoyer votre produit dans les 5 jours ouvrés accompagné du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

 

Les produits sont renvoyés à la charge du client et à ses risques et périls à la Société LES-DIGITALES.

LES-DIGITALES déclinent toute responsabilité dans le cas ou le matériel serait endommagé pendant le transport. Tous les accessoires, notices, etc… doivent être retournés sauf demande explicite de nos services.

 

Après expertise par LES-DIGITALES du produit retourné et acceptation par nos services de la prise en garantie de la marchandise, les frais de retour du colis vous seront intégralement remboursés sous maximum 30 jours. Dans tous les cas, aucun dommage intérêt ou remise de prix ne pourra être exigé par le client.

 

Si la marchandise retournée en SAV s'avère après test en bon état de fonctionnement et après expertise par nos services ou par notre fabricant, selon les seuils de tolérances applicables aux caractéristiques des différents produits ou bien, endommagé par le client ; la marchandise vous sera retournée à vos frais en port dû, majoré des frais d’expertise et de logistiques engagés par LES-DIGITALES. Tout matériel retourné par le transporteur suite à un refus de livraison de la part du client ou non réclamé par le client sera conservé 3 mois dans nos entrepôts, passé ce délai, le matériel sera mis aux rebuts.

Les caractéristiques des produits : se référer aux notices de montage, conseil d’utilisation, garanties et fiches techniques.

 

 

Dans le cas où certaines pièces détachées ou articles devraient être remplacés, il sera demandé au client de bien vouloir retourner la pièce défectueuse à l’adresse mentionnée sur son bon de retour afin de recevoir les produits de remplacement. Nous informons le client qu’aucune expédition ne sera réalisée par notre SAV ou ceux des fabricants sans le retour au préalable des produits défectueux.

 

8.article 8 : GARANTIE

 

8.1. GENERALITES

Nos garanties se limitent au remplacement après retour en nos entrepôts, frais de main d’œuvre inclus, de la pièce ou du matériel que nous avons reconnu défectueux, Avant tout retour de marchandises, le client devra systématiquement contacter LES-DIGITALES en suivant les procédures et en se référant aux conditions « retour de matériel » de l’article 7.

La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. Les produits vendus par LES-DIGITALES sont garantis à compter de leur date de livraison contre tout vice caché. La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité des produits vendus par LES-DIGITALES par rapport aux caractéristiques fonctionnelles et techniques définies dans la notice d’utilisation. Un produit n'est plus sous garantie si le Client ne respecte pas les conditions normales de montage ou d'utilisation.

La réparation comme l’échange sous garantie d’un article distribué par LES-DIGITALES ne modifie en aucune manière la date d’échéance qui a été définie à partir de la date de facturation de l’article.

Les produits consommables, les accessoires et les pièces d’usure ne font l’objet d’aucune garantie.

Les croquis, photos, textes, illustrations, l’exactitude des coloris, les accessoires et le coloris des accessoires figurant sur ce notre site Internet sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.

 

8.2. DUREE DES GARANTIES

 Les garanties portent sur les vices de fabrication et du matériau.

 

9.article 9 : RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Avertissement

Le client est seul responsable du choix des produits et de leur utilisation, en fonction des besoins qu’il a déterminés avant sa commande et de la compatibilité des produits choisis avec ceux qu’il utilise déjà, qu’il est seul à connaître. Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

Certains matériels et équipements commercialisés sur « les-trotinettes.com » doivent faire l’objet d’une utilisation parfaite conforme aux notices de montage et les conseils d’utilisation.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société LES-DIGITALES ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. De plus, LES-DIGITALES ne sauraient être tenues responsable également de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.

Par ailleurs les liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site « les-trotinettes.com » la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

 

10.         REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE PAR RAPPORT A LA CONCURRENCE

LES DIGITALES vous garantissent le prix le plus bas pour tout achat de TROTTINETTES. Nous nous engageons à vous rembourser la différence.

10.1. CONDITIONS D'APPLICATION DE NOTRE GARANTIE: UNIQUEMENT pour les trottinettes. Par prix du produit, soit le prix public port compris affiché sur la fiche produit du site concurrent et confirmé par écrit à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque-cadeau ou autre). Ce prix sera comparé au prix final que le client aura payé à la société LES DIGITALES.

Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes:

- produit identique: produit neuf, de même finition, de même modèle, avec les mêmes options, et de la même forme.

- conditions générales: durée de garantie

- le délai de disponibilité doit être clairement indiqué sur la fiche du produit proposé par le site concurrent et ne doit pas dépasser le délai mentionné par LES DIGITALES (entre 24H et 72H en fonction du mode de livraison choisi).

- le délai de livraison proposé doit être identique à celui de la SARL LES DIGITALES dans les mêmes conditions de prix de port. 

10.2. EXCLUSIONS: L'offre ne porte pas sur les articles autres que les trottinettes, les prix réservés aux professionnels, les produits de déstockage, d'occasion ou soldés , les produits vendus sur les sites d'enchères ou de petites annonces ou les sites non-marchands, les livraisons hors de France Métropolitaine

10.3. MODALITE DE REMBOURSEMENT: Si le client a trouvé, sur un autre site Internet marchand français, un produit moins cher répondant à l'ensemble des conditions ci-dessus, le client doit nous adresser par courrier électronique à contact@les-trottinettes.com  sa demande dans les 48 heures de son achat. Le client spécifiera son nom, la date de son achat, son n° de facture ainsi qu'un lien vers le site marchant concurrent. Après vérification et dès réception de ce mail, la société LES DIGITALES enverra son accord au client. Le remboursement se fera par virement sous 8 jours.

 

 article 11 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français.

En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nantes, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou intervention forcée, d’une procédure de référé, et même en cas de pluralité de défendeurs.

LES-DIGITALES archiveront les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société LES-DIGITALES seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

 

12.article 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Le consommateur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle interne à la société LES-DIGITALES.

LES-DIGITALES s'engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client nous communique. Celles-ci sont confidentielles.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès , de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

 

 

Le client confirme avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.